Droit au juge

Europe - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

En l'absence de disposition européenne, le droit au juge relève du droit national encadré par les principes d'effectivité et d'équivalence ainsi que par l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux. L'affaire porte moins sur le fond du droit de l'Union régissant le marché intérieur du gaz (PE et Cons. UE, dir. 2003/55/CE, 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel : JOUE n° L 176, 15 juill. 2003, p. 57) que sur les conditions auxquelles un opérateur (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 19 mars 2015, aff. C-510/13, E.ON Fôldgáz Trade Zrt : JurisData n° 2015-616678

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Europe

N°5 . 2015-05-01


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