Transparence

Europe - Mai 2015 - n° 5

A noter également par Safia Cazet

EXTRAIT *

Lorsqu'un recours contre une décision de compatibilité d'une aide est pendant, la demande de communication de documents afférents à la procédure de contrôle de l'aide d'État sur le fondement du règlement n° 1049/2001 est pratiquement vaine en raison des exceptions prévues au règlement n° 1049/2001. Selon une jurisprudence constante, ces exceptions permettent à la Commission de rejeter globalement les demandes d'accès en invoquant la présomption générale de confidentialité des documents, mais aussi (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
Trib. UE, ord., 25 mars 2015, aff. T-456/13, Sea Handling c/ Commission

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°5 . 2015-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement