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Conditions d'attribution

Europe - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Élise DANIEL

EXTRAIT *

Une interprétation classique de la directive 2004/18/CE à propos de la partialité des experts, du délai de recours et des critères d'évaluation. On sait depuis désormais quelques mois que la directive 2014/24/UE (PE. et Cons. UE, dir. 2014/24/UE, 26 févr. 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE : JOUE n° L 94, 28 mars 2014, p. 65) vient remplacer la directive 2004/18/CE (PE et Cons. UE, dir. 2004/18/CE, 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 12 mars 2015, aff. C-538/13, eVigilo : JurisData n° 2015-009695

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N°5 . 2015-05-01


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