AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2015 - n° 5Groupe de sociétés et récidive

Groupe de sociétés et récidive

Europe - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Cour précise les conditions procédurales de prise en compte de la récidive à l'intérieur d'un groupe de sociétés. La notion d'entreprise n'en finit pas d'alimenter le contentieux devant le juge européen. L'affaire du caoutchouc chloroprène (Comm. UE, déc. 5 déc. 2007, aff. 38.629) est revenue devant la Cour de justice (V. antérieurement, CJUE, 26 sept. 2013, aff. C-172/12 P, du Pont de Nemours, aff. C-179/12 P, The Dow Chemical : Europe 2013, comm. 468). En l'espèce, la Commission avait condamné (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 5 mars 2015, aff. jtes C-93/13 P et C-123/13 P, Commission et a. c/ Versalis et a. et Versalis et Eni c/ Commission : JurisData n° 2015-007266

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N°5 . 2015-05-01


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