AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2015 - n° 5Exonération de TVA

Exonération de TVA

Europe - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Demande d'exonération de TVA au titre des activités liées à l'aide et la sécurité sociales par une agence intérimaire mettant à disposition du personnel soignant. L'arrêt donne l'occasion à la Cour de revenir une nouvelle fois sur l'application de l'exonération de TVA au titre de l'article 132, paragraphe 1, sous g) de la directive TVA (JOUE n° L 347, 11 déc. 2006, p. 1) concernant les prestations et les livraisons étroitement liées à l'aide et à la sécurité sociales effectuées par des organismes (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 9e ch., 12 mars 2015, aff. C-594/13, « go fair » Zeitarbeit OHG

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N°5 . 2015-05-01


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