AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2015 - n° 5Droits d'auteur et retransmission d'émissions via internet

Droits d'auteur et retransmission d'émissions via internet

Europe - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

La directive 2001/29/CE ne s'oppose pas à des droits exclusifs de retransmission de matchs de hockey sur glace octroyés par la Suède à une TV à péage. C More Entertainment est une chaîne de télévision payante qui transmet en direct sur son site Internet moyennant paiement des matchs de hockey sur glace. M. Sandberg a créé sur son propre site des liens hypertexte permettant de contourner le système de péage mis en place par C More Entertainment. Ainsi, les internautes ont pu ainsi accéder gratuitement (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 9e ch., 26 mars 2015, aff. C-279/13, C More Entertainment AB c/ Linus Sandberg : JurisData n° 2015-006647

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N°5 . 2015-05-01


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