AccueilRevuesEuropeEurope - Mai 2015 - n° 5Assurance automobile obligatoire

Assurance automobile obligatoire

Europe - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Modulation contractuelle de la couverture au regard de l'application des directives. S'il est fréquent que la Cour soit saisie de questions préjudicielles conduisant à confronter le droit national aux directives relatives à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules à moteur (Cons. CE, dir. 72/166, 24 avr. 1972 : JOCE n° L 103, 2 mai 1972, p. 1. – Cons. CE, dir. 84/5, 30 déc. 1983 : JOCE n° L 8, 11 janv. 1984, p. 17. – Cons. CE, dir. 90/232, 14 mai (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 26 mars 2015, aff. C-556/13, Litaksa : JurisData n° 2015-009663

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N°5 . 2015-05-01


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