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Actes attaquables

Europe - Juin 2000 - n° 6

Commentaires par F. BERROD

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 6 avr. 2000, Espagne c/Commission, aff. C-443/97 Tout acte de soft law n'est pas attaquable : entre herméneutique et création normative. La Cour confirme une jurisprudence désormais bien établie selon laquelle les actes attaquables dans un recours en annulation sont ceux qui produisent des effets de droit. Or, les institutions développent de plus en plus l'utilisation d'actes non obligatoires, dits actes de soft law, qui ont pour but d'expliciter des actes normatifs et sont donc (...)

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N°6 . 2000-06-01


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