Concessions

Europe - Juin 2000 - n° 6

EXTRAIT *

Référence : Communication interprétative 2000/C 151/02 de la Commission sur les concessions en droit communautaire : JOCE n° C 121, 29 avr. 2000 La Commission précise les règles applicables aux concessions. A l'issue d'une longue consultation, la Commission a publié la version définitive de la communication sur les concessions (V. le projet, JOCE n° C 94, 7 avr. 1999). Divisée en deux parties, le texte porte respectivement sur les règles générales, puis sur les règles spécifiques dans le cas de la (...)

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N°6 . 2000-06-01


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