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Commerce électronique

Europe - Juin 2000 - n° 6

EXTRAIT *

Référence : L. n° 2000-230, 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique : JORF n° 62, 14 mars 2000, p. 3968 On trouvera un commentaire de cette loi, qui a été adoptée dans la perspective de la transposition de la directive 1999/93 du 13 décembre 1999 (Europe, mars 2000, comm. n° 83) au JCP E, 2000, Aperçu rapide p. 385 et une analyse plus détaillée dans com. com. électr., avril 2000, chron. n° 7 de L. Grynbaum. Mots-Clés : (...)

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N°6 . 2000-06-01


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