AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2001 - n° 6Compétence de la Cour et recevabilité

Compétence de la Cour et recevabilité

Europe - Juin 2001 - n° 6

Commentaires par F. MARIATTE

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Référence : CJCE, 5 avr. 2001, C. Bellamy, aff. C-123/00 De l'utilisation des articles 104, paragraphes 3 et 5 du règlement de procédure de la Cour... Les questions préjudicielles posées par le Tribunal d'instance de Bruxelles dans cette affaire auraient pu fournir à la Cour l'occasion de faire application de l'article 104, paragraphe 3, de son règlement de procédure, d'une part, qui l'autorise à statuer par voie d'ordonnance motivée sur, notamment, une question identique à une question sur laquelle (...)

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N°6 . 2001-06-01


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