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Utilisation des langues et protection du consommateur

Europe - Juin 2001 - n° 6

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim, 14 nov. 2000, X... n° 99-86.216 : Bull. crim. n° 342, nov. 2000 La chambre criminelle persiste et signe dans sa mauvaise interprétation des articles 28 et 30 du traité. On signalera un arrêt de la chambre criminelle dont la solution est conforme en tous points à l'arrêt Nizard rendu le 26 avril 2000, dont on a déjà critiqué le raisonnement dans les colonnes de cette revue (V. comm. D. Simon n° 94, Europe, mars 2001). La présente affaire, à l'occasion de laquelle le juge de (...)

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N°6 . 2001-06-01


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