AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2001 - n° 6Liberté de circulation et emplois publics

Liberté de circulation et emplois publics

Europe - Juin 2001 - n° 6

Commentaires par E. SAULNIER

EXTRAIT *

Références : CE, 20 oct. 2000, Mme Rias-Tims, req n° 194739 : Juris-Data 2000-061357 CE, 4 avr. 2001, Mme Larsen-Bocquet, req. n° 210661 Le Conseil d'Etat précise les règles applicables à l'accès et au déroulement de carrière dans la fonction publique nationale pour les non nationaux. Il ressort de ces deux espèces qu'une ressortissante communautaire qui s'est vu refuser l'accès à un concours de la fonction publique française en raison de sa nationalité peut invoquer le droit communautaire (1), alors (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°6 . 2001-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement