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Règles applicables aux États

Europe - Juin 2001 - n° 6

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Références : TPI, 4 avr. 2001, Regione Autonoma Friuli Venezia Giula, aff. T-288/97 Déc. 2001/274/CE de la Commission, 11 avr. 2000 concernant la mesure mise à exécution par EDF en faveur de certaines firmes de l'industrie papetière : JOCE n° L 95, 5 avr. 2001 CE, 17 nov. 2000, URSSAF de la Haute-Garonne, req n° 185772 : Juris-Data 2000-061549 Trois « décisions », trois niveaux d'analyse des aides... 1) Par l'arrêt du 4 avril 2001, le Tribunal accueille partiellement le recours en annulation formé (...)

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N°6 . 2001-06-01


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