Litiges

Europe - Juin 2001 - n° 6

EXTRAIT *

Référence : Recommandation 2001/310/CE de la Commission, 4 avr. 2001 relative aux principes applicables aux organes extrajudiciaires chargés de la résolution consensuelle des litiges de consommation : JOCE n° L 109, 19 avr. 2001 Dans la ligne des travaux antérieurs qui sont rappelés en préambule (notamment, recommandation 981257/CE, 30 mars 1998 : JOCE n° L 115, 17 avr. 1998. - Dit 2000/3 1/CE, 8 juin 2000 dite « commerce électronique », art. 7 : JOCE n° L 178, 17 juill. 2000), la Commission demande (...)

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N°6 . 2001-06-01


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