AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2001 - n° 6Compétences exclusives

Compétences exclusives

Europe - Juin 2001 - n° 6

EXTRAIT *

Référence : CJCE (Ord.), 5 avr. 2001, R. Gaillard, aff. C-518/99 L'action en résolution d'une vente immobilière ne relève pas de l'article 16 § 1 de la convention. En l'espèce, le demandeur avait signé une promesse de vente pour l'acquisition de biens immobiliers situés en France et versé 10% du prix. L'acte authentique devait être signé dans les quatre mois qui suivent. Le demandeur a alors assigné le défendeur en résolution du contrat de vente et demandé des dommages intérêts devant la juridiction (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°6 . 2001-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement