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Moyens de défense

Europe - Juin 2002 - n° 6

Commentaires par D. RITLENG

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 25 avr. 2002, Commission c/France, aff. C-418 et 419/00 Rappels itératifs sur la pertinence des moyens de défense. Décidément la France témoigne d'une constance remarquable, tant dans la défense des intérêts de ses marins pêcheurs au mépris de la réglementation communautaire, que dans celle des manquements consécutivement reprochés, bien que la faiblesse de ces moyens de défense ait déjà été relevée par la Cour (V. CJCE, 1er févr. 2001, Commission c/France, aff. C-333/99 : Rec. (...)

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N°6 . 2002-06-01


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