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Lien de causalité

Europe - Juin 2002 - n° 6

Commentaires par F. MARIATTE

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 24 avr. 2002, EVO c/Conseil et Commission, aff. T-220/96 Nouvelle action contre les conséquences des mesures communautaires d'exécution de l'embargo contre l'Irak. La société requérante, fournisseur de munitions au gouvernement irakien, est la seconde à plaider sa cause de victime indirecte des mesures d'embargo décidées contre l'Irak et qui se sont traduites, en droit communautaire, par l'adoption, notamment, du règlement (CEE) n° 2340/90 du Conseil, du 8 août 1990, empêchant (...)

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N°6 . 2002-06-01


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