AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2002 - n° 6Recevabilité des actions contre le Médiateur

Recevabilité des actions contre le Médiateur

Europe - Juin 2002 - n° 6

Commentaires par F. MARIATTE

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 10 avr. 2002, F. Lamberts c/Médiateur, aff. T-209/00 L'activité du Médiateur européen peut-elle engager la responsabilité extracontractuelle de la Communauté ? Le requérant, candidat malheureux d'un concours communautaire, sollicite le Tribunal en vue d'être indemnisé pour les dommages qu'il aurait subi du fait de fautes commises par le Médiateur. Il réclame la bagatelle de 2592787 euros, mais voit son action rejetée à défaut d'avoir établi l'existence des fautes alléguées (en (...)

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N°6 . 2002-06-01


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