Concurrence

Europe - Juin 2002 - n° 6

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Références : Dir. 2002/21/CE du Parlement et du Conseil, 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre ») : JOCE n° L 108, 24 avr. 2002 Dir. 2002/20/CE du Parlement et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive « autorisation ») : JOCE n° L 108, 24 avr. 2002 Dir. 2002/19/CE du Parlement et du Conseil, 7 mars 2002 relative à l'accès aux (...)

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N°6 . 2002-06-01


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