Transposition

Europe - Juin 2003 - n° 6

EXTRAIT *

Références : CJCE, 10 avr. 2003, Commission c/ Portugal, aff. C-392/99 CJCE, 10 avr. 2003, Commission c/ Italie, aff. C-65/01 Rappels de la Cour concernant les obligations des États membres tenant à l'acte de transposition : le cadre national doit être suffisamment précis et garantir effectivement la pleine application de la directive. La période sous commentaire fait état de deux recours en manquement constatant l'imprécision du cadre national de transposition d'une directive. Dans les deux affaires, (...)

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N°6 . 2003-06-01


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