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Déchéance du mandat parlementaire

Europe - Juin 2003 - n° 6

Commentaires par D. SIMON

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 10 avr. 2003, J.-M. Le Pen c/ Parlement européen soutenu par France, aff. T-353/00 M. Le Pen perd au deuxième tour devant le TPICE, qui revient à une conception moins laxiste de la recevabilité des recours dirigés par les ex-parlementaires contre les non-actes du Parlement européen. L'ordonnance du Président du Tribunal accordant à M. Le Pen le sursis à exécution de la décision attribuée au Parlement européen, par laquelle sa présidente prenait acte de la déchéance du mandat de (...)

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N°6 . 2003-06-01


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