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Acte attaquable

Europe - Juin 2003 - n° 6

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 10 avr. 2003 J.-M. Le Pen c/ Parlement européen soutenu par France, aff. T-353/00 Le recours dirigé contre l'acte purement déclaratoire par lequel le Parlement européen constate la vacance du siège d'un parlementaire déchu de son mandat est irrecevable. • V. supra comm. 198 Mots-Clés : Recours en annulation - Acte attaquable - Constatation de la déchéance du mandat parlementaire - Absence d'effets juridiques propres

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N°6 . 2003-06-01


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