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Base juridique et délai raisonnable de la procédure

Europe - Juin 2003 - n° 6

Commentaires par F. MARIATTE

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Référence : TPICE, 3 avr. 2003, Eduardo Vieira SA et Pescanova SA c/ Commission, aff. jtes. T-44/01, T-119/01 et T- 126/01 Examen par le Tribunal de divers griefs dirigés contre des décisions portant réduction de concours financiers communautaires adoptés sur le fondement d'un accord international : base juridique, délai raisonnable de la procédure, proportionnalité, sécurité juridique et protection de la confiance légitime, motivation... Décidément fort sollicité ces derniers temps par des bénéficiaires (...)

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N°6 . 2003-06-01


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