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Exception d'illégalité

Europe - Juin 2003 - n° 6

Commentaires par Y. GAUTIER

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 10 avr. 2003, Alessandrini Srl, aff. jtes, T-93/00 et T-46/01 Le TPICE rejette plusieurs exceptions d'illégalité. Dans une affaire relative à des certificats d'importations de bananes en provenance de pays tiers, le TPICE a rendu un arrêt intéressant les contentieux de l'annulation et de la réparation. Sur le premier point, on relèvera que la question première et classique était de savoir si deux lettres de la Commission peuvent être considérées comme un acte attaquable au sens (...)

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N°6 . 2003-06-01


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