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Responsabilité pour faute etresponsabilité sans faute

Europe - Juin 2003 - n° 6

Commentaires par D. SIMON

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 10 avr. 2003, Travelex Global and Financial Services Ltd et Interpayment Services Ltd c/ Commission, aff. T-195/00 La Communauté n'est pas responsable de la similitude du symbole de l'euro avec une marque graphique déposée antérieurement par un opérateur économique. La société Thomas Cook, devenue Travelex Global and Financial Services a introduit un recours en indemnité tendant à la réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait du choix et de la promotion du symbole de l'euro (...)

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N°6 . 2003-06-01


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