AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2004 - n° 6Le « nouvel octroi de mer » : serpent de mer apprivoisé ou laboratoire de l'ultrapériphéricité ?

Le « nouvel octroi de mer » : serpent de mer apprivoisé ou laboratoire de l'ultrapériphéricité ?

Europe - Juin 2004 - n° 6

Etude par Denys SIMON Professeur à la Faculté de droit et d'économie de l'université de La Réunion

EXTRAIT *

Le Conseil de l'Union européenne a enfin entériné le nouveau régime de l'octroi de mer qui devrait être mis en application par une loi française dont la discussion parlementaire est en cours. Le dispositif constitue un des éléments du statut dérogatoire reconnu au profit des régions ultrapériphériques par l'article 299 CE introduit à Amsterdam et repris dans l'article III-330 du traité portant Constitution. L'octroi de mer, taxe spécifique aux régions d'outre mer dont les bases ont été posées aux (...)

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N°6 . 2004-06-01


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