AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2004 - n° 6Primauté du droit communautaire et pouvoirs du juge du référé-suspension

Primauté du droit communautaire et pouvoirs du juge du référé-suspension

Europe - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Paul CASSIA Professeur à l'université de Versailles Saint-Quentin-en-YvelinesMis à disposition auprès du Conseil d'État

EXTRAIT *

Le Conseil d'État décide que le juge du référé-suspension peut retenir, au titre du doute sérieux, un moyen inédit tiré de l'incompatibilité du droit national avec une directive. CE, 3 mars 2004, n° 259001, Sté Ploudalmezeau Breiz Avel Le Conseil d'État avait décidé qu'il n'entrait pas dans l'office du juge du référé-suspension de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative de « découvrir » l'inconventionnalité d'une disposition de droit interne (CE, 30 déc. 2002, n° 240430, Min. Écol. c/ (...)

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N°6 . 2004-06-01


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