AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2004 - n° 6Modifications du Statut de la Cour de justice

Modifications du Statut de la Cour de justice

Europe - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Éric MEISSE

EXTRAIT *

Précisions sur les compétences juridictionnelles respectives de la Cour de justice et du Tribunal de première instance. Déc. 2004/404/CE Euratom du Conseil, 19 avr. 2004, portant modification des art. 161 et 17 du Protocole sur le Statut de la Cour de justice : JOUE n° L 132, 29 avr. 2004, p. 1 Déc. 2004/407/CE Euratom du Conseil, 26 avr. 2004, portant modification des art. 51 et 54 du Protocole sur le Statut de la Cour de justice : JOUE n° L 132, 29 avr. 2004, p. 5 Dans sa rédaction issue du traité (...)

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N°6 . 2004-06-01


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