AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2004 - n° 6Précisions sur la recevabilité des questions préjudicielles

Précisions sur la recevabilité des questions préjudicielles

Europe - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

De l'art d'interpréter et de la manière de questionner... CJCE, 29 avr. 2004, aff. C-341/01, Plato Plastik Robert Frank GmbH et Caropack Handelsgesellschaft mbH Les questions préjudicielles posées à la Cour de justice auraient pu donner lieu à une remise en cause totale de la Verpackungsverordnung au regard du droit communautaire de la concurrence et/ou de la libre circulation des marchandises. Sur la base de cette loi autrichienne transposant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux (...)

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N°6 . 2004-06-01


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