AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2004 - n° 6Modifications des règlements de procédure de la Cour et du Tribunal

Modifications des règlements de procédure de la Cour et du Tribunal

Europe - Juin 2004 - n° 6

A noter également par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

Déc. 2004/405/CE, Euratom du Conseil, 19 avr. 2004, portant modification de l'article 29, § 1, du règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes : JOUE n° L 132, 29 avr. 2004, p. 2 Déc. 2004/406/CE, Euratom du Conseil, 19 avr. 2004, portant modification de l'article 35, paragraphes 1 et 2, du règlement de procédure du Tribunal de première instance des Communautés européennes : JOUE n° L 132, 29 avr. 2004, p. 3 Modification du Règlement de procédure de la Cour de justice (...)

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N°6 . 2004-06-01


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