AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2004 - n° 6Régularisation d'un vice de forme substantiel

Régularisation d'un vice de forme substantiel

Europe - Juin 2004 - n° 6

A noter également par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

CJCE, 29 avr. 2004, aff. jtes C-199/01 P et C-200/01 P, IPK- München Nouvel (et ultime ?) épisode judiciaire relatif à la décision de la Commission du 3 août 1994, refusant le versement du solde d'un concours financier, la Cour rejette les deux pourvois formés par chacune des parties (la Commission et IPK München) contre l'arrêt du Tribunal. Ce dernier avait notamment rejeté le moyen de défense avancé par la Commission, tiré de la régularisation d'un vice de motivation de sa décision (V. TPICE, 6 mars (...)

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N°6 . 2004-06-01


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