AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2004 - n° 6Nouvel exemple de l'appréciation « élastique » de la recevabilité des questions préjudicielles

Nouvel exemple de l'appréciation « élastique » de la recevabilité des questions préjudicielles

Europe - Juin 2004 - n° 6

A noter également par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

CJCE, 29 avr. 2004, aff. C-476/01, Kapper Interrogée sur la compatibilité de la réglementation allemande avec la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire (JOCE n° L 237, 24 août 1991, p. 1-24, modifiée), la Cour admet, tout en la reformulant, la recevabilité d'une question qu'elle estime pourtant « rédigée en des termes extrêmement succincts ». Il sera observé que, en l'occurrence, la Cour avait pris soin de demander, comme l'y autorise l'article 104, paragraphe (...)

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N°6 . 2004-06-01


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