AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2004 - n° 6Autorisation de mise sur le marché de médicaments similaires à des médicaments autorisés

Autorisation de mise sur le marché de médicaments similaires à des médicaments autorisés

Europe - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Des précisions sur l'une des conditions d'obtention d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament similaire à un médicament autorisé : l'identité de forme pharmaceutique. CJCE, 29 avr. 2004, aff. C-106/01, Novartis Pharmaceuticals UK Ltd La technicité des questions posées dans cet arrêt ne doit pas tromper sur ses implications, notamment au regard de la procédure suivie pour les demandes d'autorisation de mise sur le marché. Compte tenu de la complexité de la procédure d'obtention d'une (...)

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N°6 . 2004-06-01


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