AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2004 - n° 6La directive sur les OPA enfin adoptée

La directive sur les OPA enfin adoptée

Europe - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Plus de dix ans auront été nécessaires à la finalisation du texte. Dir. 2004/25/CE du Parlement et du Conseil, 21 avr. 2004 concernant les offres publiques d'acquisition : JOUE n° L 142, 30 avr. 2004 Adoptée, non sans difficulté, cette directive (la 13e en matière de droit des sociétés, mais cette appellation a finalement disparu) devra être adoptée avant le 20 mai 2006. Après les dispositions classiques sur le champ d'application et les définitions, elle énumère un certain nombre de principes généraux, (...)

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N°6 . 2004-06-01


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