AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2004 - n° 6Aides d'État : un bel exemple du témoignage de la vitalité du contrôle

Aides d'État : un bel exemple du témoignage de la vitalité du contrôle

Europe - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Laurence IDOT Professeur à l'Université Paris I - Panthéon-Sorbonne

EXTRAIT *

Sept arrêts rappellent les solutions établies. CJCE, 1er avr. 2004, aff. C-99/02, Commission c/ Italie CJCE, 29 avr. 2004, aff. C-298/00 P, Italie c/ Commission CJCE, 29 avr. 2004, aff. C-372/97, Italie c/ Commission CJCE, 29 avr. 2004, aff. C-181/02 P, Commission c/ Kvaerner Warnow Werft CJCE, 29 avr. 2004, aff. C-91/01, Italie c/ Commission CJCE, 29 avr. 2004, aff. C-159/01, Pays-Bas c/ Commission CJCE, 29 avr.l 2004, aff. C-278/00, Grèce c/ Commission Le nombre important d'arrêts rendus en matière (...)

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N°6 . 2004-06-01


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