AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2004 - n° 6Ententes : confirmation de l'interprétation de la condition d'affectation du commerce entre États membres

Ententes : confirmation de l'interprétation de la condition d'affectation du commerce entre États membres

Europe - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Laurence IDOT Professeur à l'Université Paris I - Panthéon-Sorbonne

EXTRAIT *

Une entente limitée à un seul État peut affecter le commerce entre États membres. CJCE, 29 avr. 2004, aff. C-359/01 P, British Sugar Par cet arrêt, la Cour rejette le pourvoi formé dans l'affaire British Sugar contre l'arrêt du Tribunal (TPICE, 12 juill. 2001, aff. T-202/98, 204/98 et 207/98, Tate & Lyle : Rec. TPICE 2001, II, p. 2035 ; Europe 2001, comm. 308). L'affaire Tate & Lyle, dont nous avions déjà dénoncé la longueur (la plainte à l'origine de l'affaire remonte à 1986), continue à traîner (...)

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N°6 . 2004-06-01


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