AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2004 - n° 6Publication du paquet modernisation qui accompagne le règlement n° 1/2003

Publication du paquet modernisation qui accompagne le règlement n° 1/2003

Europe - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Laurence IDOT Professeur à l'Université Paris I - Panthéon-Sorbonne

EXTRAIT *

Ces textes parachèvent la grande réforme des ententes. Règl. (CE) n° 773/2004 de la Commission, 7 avr. 2004 relatif aux procédures mises en oeuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE : JOUE n° L 123, 27 avr. 2004 Communication 2004/C101/03 de la Commission relative à la coopération au sein du réseau des autorités de concurrence : JOUE n° C 101, 27 avr. 2004 Communication 2004/C101/04 de la Commission sur la coopération entre la Commission et les juridictions nationales (...)

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N°6 . 2004-06-01


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