AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2004 - n° 6Modification de la loi fiscale et confiance légitime des assujettis à la TVA

Modification de la loi fiscale et confiance légitime des assujettis à la TVA

Europe - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

Des précisions sur la portée du principe de protection de la confiance légitime en droit fiscal. CJCE, 29 avr. 2004, aff. C-17/01, Finanzamt Sulingen et Walter Sudholz CJCE, 29 avr. 2004, aff. jtes, C-487/01, Gemeente Leusden et aff. C-7/02, Holin Groep BV cs Le renvoi préjudiciel en appréciation de validité des articles 2 et 3 de la décision 2000/186/CE du Conseil, du 28 février 2000, qui autorise la République fédérale d'Allemagne à appliquer des mesures dérogatoires à la sixième directive TVA (...)

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N°6 . 2004-06-01


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