AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2004 - n° 6Égalité de traitement des soumissionnaires à une adjudication au titre de l'aide alimentaire

Égalité de traitement des soumissionnaires à une adjudication au titre de l'aide alimentaire

Europe - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Éric MEISSE

EXTRAIT *

Une procédure d'adjudication portant sur la fourniture gratuite de produits alimentaires à destination de certains pays tiers ne saurait porter atteinte au principe d'égalité de traitement des soumissionnaires, ni à celui de transparence procédurale qui en constitue le corollaire. CJCE, 29 avr. 2004, aff. C-496/99 P, Commission c/ CAS Succhi di Frutta La Cour de justice vient de livrer, fort tardivement au demeurant, son verdict sur le pourvoi formé par la Commission contre l'arrêt par lequel le (...)

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N°6 . 2004-06-01


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