AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2004 - n° 6Période de déclaration et droit à déduction de la TVA

Période de déclaration et droit à déduction de la TVA

Europe - Juin 2004 - n° 6

A noter également par Anne DULMET

EXTRAIT *

CJCE, 29 avr. 2004, aff. C-152/02, Terra Baubedarf-Handel Pour la déduction visée à l'article 17, paragraphe 2, sous a) de la sixième directive, l'article 18, paragraphe 2, premier alinéa, de cette même directive doit être interprété en ce sens que le droit à déduction doit être exercé au titre de la période de déclaration au cours de laquelle la livraison des biens ou la prestation des services a été effectuée, et à condition que l'assujetti émette une facture ou un document qui, selon les critères (...)

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N°6 . 2004-06-01


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