AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2004 - n° 6De l'importance du principe de confiance mutuelle

De l'importance du principe de confiance mutuelle

Europe - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Laurence IDOT Professeur à l'Université Paris I - Panthéon-Sorbonne

EXTRAIT *

Dans le domaine couvert par la convention, le juge d'un État membre ne peut prononcer une injonction empêchant la poursuite d'actions devant des juridictions étrangères. CJCE, 27 avr. 2004, aff. C-159/02, Gregrory Paul Turner En l'espèce, un ressortissant britannique, employé par une société britannique établie dans divers pays et exploitant des bureaux d'agents de change, avait été transféré en Espagne. Pour ne pas être impliqué dans des agissements qu'il estimait illicites, il a assigné son employeur (...)

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N°6 . 2004-06-01


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