Invocabilité

Europe - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Emmanuelle SAULNIER-CASSIA

EXTRAIT *

Le Conseil d'État rappelle que les autorités publiques sont tenues de se conformer aux objectifs de directives non transposées. Par un avis d'appel public à la concurrence, l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (APHP) avait lancé en avril 2004 un appel d'offres ouvert ayant pour objet la fourniture d'analyseurs de pH gaz du sang. Par courrier du 21 juin 2004, le directeur de l'APHP faisait savoir à la société requérante, qui s'était portée candidate à l'attribution de ce marché, que sa candidature (...)

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SOURCES

Europe
CE, 8 avr. 2005, n° 270476, Sté Radiometer

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N°6 . 2005-06-01


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