AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2005 - n° 6Répétition des frais afférents aux cautions garantissant le paiement des amendes

Répétition des frais afférents aux cautions garantissant le paiement des amendes

Europe - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

À quel titre, sur quel fondement et suivant quelle procédure les entreprises condamnées à tort à une amende pour violation des règles de concurrence peuvent-elles obtenir le remboursement des frais résultant de la constitution des cautions bancaires garantissant leur paiement ? Une question claire, une réponse obscure pour les entreprises et inquiétante pour la Commission... Le jeu combiné des articles 256, premier alinéa, CE (nature exécutoire des décisions comportant une obligation pécuniaire) (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 21 avr. 2005, aff. T-28/03, Holcim (Deutschland) c/ Commission

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N°6 . 2005-06-01


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