AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2005 - n° 6Dette douanière et ressources propres des Communautés

Dette douanière et ressources propres des Communautés

Europe - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Anne DULMET

EXTRAIT *

Des précisions sur les délais de mise à disposition des ressources propres de la Communauté Dans les deux recours en constatation de manquement en cause, la Commission reprochait à l'Allemagne et aux Pays-Bas de n'avoir pas mis à disposition de la Communauté, dans les délais impartis, les ressources propres dont elle aurait dû disposer en application des règles relatives au régime de transit communautaire. La procédure qui conduit au versement de la somme sur le compte ouvert à cet effet au nom de (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 21 avr. 2005, aff. C-460/01, Commission c/ Pays-BasCJCE, 21 avr. 2005, aff. C-104/02, Commission c/ Allemagne

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N°6 . 2005-06-01


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