AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2005 - n° 6Rappel de la possibilité pour une personne physique ou morale d'exploiter plusieurs établissements

Rappel de la possibilité pour une personne physique ou morale d'exploiter plusieurs établissements

Europe - Juin 2005 - n° 6

A noter également par Laurence Idot

EXTRAIT *

C'est un arrêt très classique sur la liberté d'établissement qu'a rendu la Cour dans cette affaire où la Commission contestait la compatibilité d'une la loi grecque de 1979 relative à la profession d'opticien, qui est subordonnée à autorisation. Le manquement invoqué était relatif à l'interdiction pour les opticiens d'être titulaire de plus d'une autorisation et de gérer plus d'un magasin d'optique, que ce soit en tant que personne physique ou en tant qu'associé d'une personne morale. Une telle restriction (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 21 avr. 2005, aff. C-140/03, Commission c/ Grèce

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N°6 . 2005-06-01


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