AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2005 - n° 6Application par les juridictions judiciaires de droit commun

Application par les juridictions judiciaires de droit commun

Europe - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Les premiers jugements et arrêts notifiés en application de l'article 15, § 2, du règlement n° 1/2003. Au titre des mesures destinées à permettre la cohérence de l'application des articles 81 et 82 CE, l'article 15, § 2, du règlement n° 1/2003 prévoit l'obligation pour les juridictions de droit commun de transmettre à la Commission les jugements et les arrêts faisant application des articles 81 et 82 CE. Une rubrique destinée à informer les tiers regroupant ces jurisprudences nationales a été ouverte (...)

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SOURCES

Europe
T. com. Orléans, 5 mars 2004, Sarl AutoDiffusion c/ Sté Toyota, confirmé partiellement par CA Orléans, 15 juill. 2004TGI Strasbourg (ch. com.), 3 mai 2004, Brasseries Kronenbourg c/ « Relais de Sabres »TGI Strasbourg (ch. com.), 3 févr. 2005, Brasseries Kronenbourg c/ SARL Café Victor HugoTGI Strasbourg (ch. com.), 4 févr. 2005, Brasseries Kronenbourg c/ SARL JBEG

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N°6 . 2005-06-01


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