AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2005 - n° 6Précisions sur le sursis à exécution d'une décision d'incompatibilité d'aide dans le cadre d'un pourvoi contre un arrêt du Tribunal

Précisions sur le sursis à exécution d'une décision d'incompatibilité d'aide dans le cadre d'un pourvoi contre un arrêt du Tribunal

Europe - Juin 2005 - n° 6

A noter également par Laurence Idot

EXTRAIT *

Dans le cadre de ses tentatives d'obtenir l'annulation de la décision de la Commission du 12 juin 2001 déclarant une aide incompatible et ordonnant la restitution (JOCE n° L 62, 5 mars 2002, p. 32), la société allemande Technische Glaswerke Ilmenau a parallèlement au pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal du 8 juillet 2004 (aff. T-198/01 : Europe 2004, comm. 299) sollicité en référé un nouveau sursis à exécution qui est rejeté par le Président de la Cour. L'intérêt de l'ordonnance, en-dehors de (...)

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SOURCES

Europe
CJCE (Ord.), 29 avr. 2005, aff. C-404/04 P-R, Technische Glaswerke Ilmenau

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N°6 . 2005-06-01


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