AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2005 - n° 6De la politique des logements et du plafonnement des loyers

De la politique des logements et du plafonnement des loyers

Europe - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Véronique LECHEVALLIER

EXTRAIT *

Si les États disposent d'une large marge d'appréciation pour restreindre le droit de propriété des bailleurs dans le cadre de la mise en oeuvre d'une politique de logements, celle-ci ne doit pas concourir à priver les bailleurs du droit de jouissance effective de leurs biens dans leur fixation des loyers. À l'instar de nombre de pays européens, le législateur polonais a été conduit à aménager une politique des logements, aux termes de laquelle les bailleurs voient les montants de leurs loyers plafonnés. (...)

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SOURCES

Europe
CEDH, 22 févr. 2005, req. n° 35014/97, Hutten-Czapoka c/ Pologne

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N°6 . 2005-06-01


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