AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2005 - n° 6Un individu disposant de l'espérance légitime de disposer d'un bien ne peut voir les conditions de son accession modifiées par une intervention administrative ou législative ultérieure

Un individu disposant de l'espérance légitime de disposer d'un bien ne peut voir les conditions de son accession modifiées par une intervention administrative ou législative ultérieure

Europe - Juin 2005 - n° 6

A noter également par Véronique Lechevallier

EXTRAIT *

La Cour fait en l'espèce application du principe selon lequel tout requérant qui peut témoigner de l'existence d'un bien certain et exigible pro futuro peut se prévaloir d'un manquement à son droit de propriété, dès lors que les autorités compétentes viennent affecter cette espérance légitime d'accession à la propriété dudit bien. Ainsi, le requérant qui invoquait l'application à son endroit de la législation selon laquelle les anciens militaires de l'armée de l'Ex-Yougoslavie pouvaient accéder à (...)

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SOURCES

Europe
CEDH, 24 févr. 2005, req. n° 46447/99, Djidrovski c/ Ex-République yougoslave en Macédoine c/ République Tchèque

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N°6 . 2005-06-01


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